Contrat réservation VEFA : quelles conditions suspensives peuvent être intégrées ?

Quelles conditions suspensives inclure dans son contrat de VEFA ?

Au moment de réserver son bien immobilier neuf, l’intégration de conditions suspensives dans le contrat de réservation pour une Vente en l’état de Futur Achèvement (VEFA) apporte des garanties et offre la possibilité pour l’acquéreur de se rétracter. L’Espace Neuf vous renseigne sur les différentes clauses à introduire.

Qu’est-ce qu’une condition suspensive en VEFA ?

Vous connaissez les conditions suspensives dans un compromis de vente, mais qu’est-ce qu’une condition suspensive en VEFA ?

Conformément à l’article 1304 du Code civil, l’insertion de clauses suspensives au sein de votre avant-contrat conditionne son exécution à l’accomplissement de certaines modalités. L’absence de réalisation de ces conditions entraîne la nullité de votre contrat de réservation et le remboursement de votre dépôt de garantie dans sa totalité.

Le délai de rétractation

Pour toute transaction immobilière, y compris lors d’une acquisition en VEFA, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de l’avant-contrat. Si vous faites valoir ce droit, le vendeur vous restitue la totalité de votre dépôt de garantie.

L’absence de mention du délai de rétractation vous permet de vous désister à tout moment, sans justification, et de récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie.

L’obtention d’un emprunt immobilier

Si vous empruntez pour financer l’achat de votre bien immobilier neuf, la loi vous autorise à insérer une condition suspensive liée à l’obtention d’un crédit bancaire dans l’avant-contrat. Sachez toutefois que le vendeur peut refuser l’ajout de cette clause.

Pour être valide sur le plan légal, la clause de condition suspensive doit stipuler :

• Le montant du prêt
• La durée de l’emprunt
• Le taux d’intérêt maximal
Conservez les réponses des organismes bancaires : les refus de financement et les propositions de prêt avec des modalités qui empêchent la levée des conditions suspensives. La présentation de ces justificatifs entraîne l’annulation du contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie.

Rapprochez-vous d’un notaire pour l’ajout de cette clause au sein de votre avant-contrat VEFA, vous évitez ainsi tout risque de maldonne en votre défaveur.

La présence de servitudes ou d’hypothèques

En plus des conditions suspensives citées précédemment, la majorité des contrats préliminaires contiennent une clause liée à la servitude sur le terrain et les hypothèques.

Les servitudes non mentionnées

Dans de rares cas, le terrain choisi pour la construction de logements neufs présente des servitudes donc vous ignoriez l’existence. Pour vous prémunir de ce risque et récupérer votre dépôt de garantie, pensez à intégrer une clause suspensive en ce sens dans votre avant-contrat.

Les hypothèques

L’intégration d’une condition suspensive relative aux hypothèques dans le précontrat vise à protéger le vendeur. La contraction d’hypothèques pour une valeur supérieure à celle du bien que vous achetez entraîne l’annulation du contrat de réservation, sauf si vous compensez la différence entre le prix de vente, les droits d’inscription hypothécaire et les frais de mainlevée.

Les conseillers de l’Espace Neuf se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet immobilier neuf. Contactez-les sans attendre.