MenuQu’est-ce que le contrat de vente d’un logement neuf ?
Le contrat de vente constitue l’étape qui suit le contrat de réservation. Sa signature s’opère dès que les conditions pour la réalisation de la transaction sont réunies, généralement environ 4 à 6 mois après celle de l’avant-contrat.
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la signature de l’acte authentique marque le point de départ du transfert de propriété entre le promoteur et vous. La période de transfert se termine dès la livraison de votre nouvelle habitation et l’acte de vente constitue votre titre de propriété.
Notez que l’achat d’un bien neuf déjà achevé requiert la signature d’un contrat de vente, mais vous exempte du contrat de réservation.
Comment se déroule la signature du contrat de vente du logement neuf ?
La signature de l’avant-contrat pour l’acquisition de votre bien immobilier n’exige pas de recourir à un notaire, elle peut s’effectuer directement sous seing privé avec le promoteur. Mais comment se déroule la signature du contrat de vente du logement neuf ?
L’acte authentique se signe obligatoirement devant notaire et requiert la présence de toutes les parties, à savoir vous et le promoteur.
Au moins un mois avant sa signature, vous recevez le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre.
Mettez à profit ce délai pour lire consciencieusement son contenu et signaler au notaire toute erreur éventuelle. N’hésitez pas à le solliciter si vous souhaitez des précisions.
Que contient le contrat de vente du logement neuf ?
Vous disposez d’un mois pour réviser l’acte authentique avant sa signature chez le notaire, mais que contient le contrat de vente du logement neuf ? Il se compose de trois parties : la partie normalisée, la partie développée et les annexes.
La partie normalisée
La partie normalisée du contrat de vente concerne les informations nécessaires pour la publicité foncière et le calcul des impôts et taxes. Elle contient notamment :
• L’identité du notaire en charge de l’acte
• Vos coordonnées ainsi que celles du vendeur
• Le prix de vente et les éventuelles conditions de révision
• L’échéancier des appels de fonds
• Les pénalités en cas de retard de paiement des appels de fonds
• Etc.
La partie développée
La partie développée se réfère à des spécificités propres à votre logement neuf ou à la résidence au sein de laquelle il se trouve. Elle inclut par exemple :
• Le délai de livraison prévu
• Les garanties et assurances liées à la construction dont vous bénéficiez
• Les garanties d’achèvement obligatoires
• Etc.
Les annexes
Vérifiez la présence des annexes obligatoires, notamment :
• Le plan et la notice technique de votre logement neuf
• Le règlement de copropriété
• Le plan côté
• L’attestation d’assurance dommages-ouvrage du promoteur
• Etc.
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