MenuCette procédure est très importante, car elle vous permet de réserver le bien et vous garantit ainsi de l’obtenir dès l’achèvement de travaux. À quoi sert le contrat de réservation Vefa ? Quels justificatifs et mentions sont nécessaires ? À quoi engage-t-il ?… L’Espace Neuf répond à toutes vos questions sur le contrat de réservation d’un bien neuf, aussi appelé le contrat préliminaire.
Un contrat pour réserver l’achat de son bien neuf
Tout d’abord, il faut avoir en tête que réserver son bien immobilier neuf est une chose totalement différente que de réserver un bien ancien. Tout simplement parce que dans le cas d’un bien neuf, l’achat du logement commence bien souvent avant son achèvement. Dans le cas d’une Vefa, on achète un logement sur plan qu’on paye au fur et mesure de sa construction, selon un échéancier strictement encadré par l’article 261-1 du Code de la construction de l’habitation.
Le contrat préliminaire est donc là pour sécuriser la vente du bien durant cette plus ou moins longue période. Elle engage alors le promoteur ou le vendeur à réserver le logement à l’acheteur, mais aussi à tenir les délais et à respecter la conformité du bien au moment de sa livraison.
À noter que si le contrat préliminaire est très utile pour sécuriser une vente, il n’est en aucun cas obligatoire. Il est tout à fait possible d’opter directement pour la signature d’un contrat de vente définitif.
L’Espace Neuf répond à toutes vos questions sur le contrat de réservation d’un bien neuf, aussi appelé le contrat préliminaire.
Réserver un bien neuf : le dépôt de garantie
Si le délai de livraison du bien prévu au moment de la signature n’excède pas les deux ans, le contrat de réservation oblige l’acheteur à débloquer une certaine somme d’argent. En effet, pour réserver le bien, ce dernier doit s’acquitter d’un dépôt de garantie, dont le montant diffère en fonction du délai de livraison du bien :
- Pour un délai inférieur à un an, le montant maximum est de 5 % de la valeur du bien
- Pour un délai compris entre un an et deux ans, le montant maximum est de 2 % de la valeur du bien
- Pour un délai supérieur à deux ans, aucun dépôt de garantie n’est exigé
Si pour une raison X ou Y, vous décidez de rompre votre contrat de réservation en n’achetant pas le bien, vous devrez dire adieu à votre dépôt de garantie. Cependant, il est possible de vous le voir restituer dans un délai de trois mois si vous annulez la vente en invoquant l’un de ces différents motifs :
- Votre prêt ne vous a pas été accordé et vous n’êtes, par conséquent, pas en mesure d’acheter le bien
- Les délais, la conformité ou le prix (le prix prévisionnel a augmenté de plus de 5 %) de la Vefa font défaut
- Vous vous rétractez dans un délai de dix jours*
* En effet, selon l’art. 210 de la loi Macron, vous avez un délai de dix jours pour revenir sur votre décision d’achat. Ce délai débute au lendemain de première présentation de la lettre notifiant l’acte. Dans le cas d’une rétractation en délai, aucuns frais ne vous seront prélevés et aucun motif ne vous sera demandé.
Comment se présente le contrat de réservation ?
Le contrat de réservation se présente par écrit. Dessus doivent être mentionnées les coordonnées des deux parties (acheteur et vendeur), mais aussi les informations relatives au bien et à la transaction.
Concernant le bien, il est important de veiller à ce que sa description détaillée soit mentionnée sur le contrat. Doivent donc apparaître la superficie en mètres carrés, le nombre de pièces, l’emplacement précis du bien, les équipements, les annexes, les différents matériaux utilisés pour la construction…
Pour ce qui est de la transaction, le contrat doit mentionner les différentes conditions et échéances de la vente :
- Le prix de vente prévisionnel
- Les différents prêts nécessaires au réservataire pour financer l’achat du bien
- La date de la signature de l’acte de vente officiel chez le notaire
- Les conditions légales pour renoncer à l’achat tout en récupérant le dépôt de garantie
- La date de livraison du bien
Le contrat préliminaire est considéré comme un avant-contrat. Il n’oblige donc pas à recourir à un notaire et n’a nul besoin d’être enregistré conformément à l’article 1840 du Code général des impôts.
Le contrat de réservation est une mesure clairement faite pour rassurer et avantager l’acheteur. S’il peut être inquiétant de se projeter sur un bien qui ne sera achevé que dans 6 mois, 1 an ou 2 ans, cette procédure permet de sécuriser l’achat en obtenant la garantie que toutes les conditions de livraison seront respectées.
