Loi Pinel : Bénéficier d’une défiscalisation

Acheter un logement neuf pour le mettre en location permet de bénéficier d’une défiscalisation Pinel sous certaines conditions. La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement de louer le logement nu à titre de résidence principale pendant une période de 6 ou 9 ans, avec une prorogation possible jusqu’à 12 ans. D’autres conditions s’appliquent concernant les revenus du locataire ainsi que le montant du loyer.

Loi Pinel

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt Pinel ?

L’avantage de la loi Pinel est accordé aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf, sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2021, il ne s’applique qu’aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Par ailleurs, le dispositif ne concerne que certaines zones dites tendues (zones A, A bis et B1) et les zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD).

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Quelles sont les conditions liées au locataire et montant du loyer ?

Pour profiter de la déduction loi Pinel, vous devez louer votre logement à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret. En fonction de la zone géographique et de la composition du foyer, le revenu fiscal de référence de votre locataire ne doit pas dépasser un certain montant.
De la même façon, vous devez respecter les plafonds de loyer par mètre carré (2021), généralement inférieurs d’environ 20 % aux loyers du marché : 10,51 € en zone B1, 13,04 €/m² en zone A et 17,55 €/m² en zone A bis.

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