MenuLa signature du contrat de réservation
Première étape de l’achat sur plan : le contrat de réservation. Également appelé contrat « préliminaire de vente », il engage le vendeur à réserver un bien à construire ou en construction auprès de l’acheteur, tout en garantissant un prix, des délais et sa conformité.
Les caractéristiques légales concernant votre achat doivent être mentionnées dans le contrat, à savoir : la localisation, le prix, la date de livraison, le plan, la notice descriptive….
Notez aussi qu’il vous faudra verser un dépôt de garantie lors de la signature du contrat. Son montant est de 2 % à 5 % de la valeur du bien.
Même si le contrat de réservation n’est pas une obligation, la plupart des promoteurs y ont recours. C’est un plus pour sécuriser l’achat d’un bien encore non existant et dont le paiement s’effectue tout le long des travaux de construction.
- Délai de rétraction :
À la réception du contrat (en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception) vous avez 10 jours pour vous rétracter. Dans ce cas, vous récupérez la totalité de la somme versée pour le dépôt de garantie. Sinon vous confirmez la réservation du logement auprès du promoteur.
Le financement d’un bien en VEFA
Une fois la réservation effectuée, pour valider votre achat en VEFA, il vous faut trouver un moyen de le financer. Si vous avez recours à un crédit immobilier, préparez scrupuleusement votre dossier et rencontrez plusieurs établissements bancaires afin d’obtenir l’offre la plus intéressante possible.
Etudiez les taux pratiqués, les divers frais et assurances du prêt, mais aussi le montant des intérêts intercalaires. C’est ce que vous aurez à payer le temps de la construction du bien. C’est à la livraison seulement que vous commencerez à rembourser le capital emprunté.
La signature de l'acte de vente définitif
Vous allez être convié à signer l’acte de vente définitif chez le notaire un mois avant la date du rendez-vous. Après la signature de l’acte authentique, vous devenez propriétaire du sol et du bâti au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
À noter qu’en achetant un bien neuf, vous bénéficiez de frais de notaire réduits représentant environ 3 % de la valeur du bien, contre 7 à 8 % pour un logement ancien.
L’acte de vente reprend tous les éléments mentionnés dans le contrat de réservation (localisation, descriptif, prix, délais). Doivent également figurer : les conditions de paiement et les garanties. En effet, ce sont ces dernières qui vous protègent en cas de malfaçons constatées après la livraison.
Les appels de fonds pour le paiement d’un logement en VEFA
Le paiement d’un logement en VEFA s’effectue de manière progressive en fonction de l’avancée des travaux. Vous allez être amené à débloquer des fonds selon un échéancier précis et encadré par la loi :
- 35 % du montant total à l’achèvement des fondations
- 70 % à la mise hors d’eau
- 95 % à la fin des travaux
- 5 % restants lors de la livraison du logement
La livraison du logement
La construction du logement que vous avez réservé, puis acheté, est maintenant achevée. Vous pouvez donc en devenir pleinement propriétaire et jouir de votre bien. Mais avant de poser vos valises, une visite de « contrôle » doit être réalisée entre vous – l’acheteur – et le vendeur.
Lors de cette ultime étape de vérification, vous devez remplir un procès-verbal de livraison dans lequel les vices apparents constatés sont consignés. Vous avez ensuite encore un mois pour signaler d’éventuelles anomalies par courrier recommandé avec accusé de réception.
Contactez-nous
