MenuRappel : qu’est-ce que la VEFA ?
VEFA signifie Vente en État Futur d’Achèvement. Comme son nom l’indique, il s’agit d’acquérir une maison ou un appartement inexistant et dont la construction est en cours ou à venir. Aussi appelé « vente sur Plan », le contrat engage le promoteur à livrer à l’acquéreur un logement neuf une fois les travaux achevés.
- Le contrat de réservation d’un logement en VEFA
Lors de l’achat d’un bien en VEFA, vous aurez tout d’abord à signer un contrat de réservation. Vous exprimez ainsi auprès du vendeur le souhait de réserver le bien à construire ou déjà en construction.
Ce contrat doit obligatoirement contenir :
- Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur
- L’adresse ainsi que le descriptif détaillé du logement avec plans cotés : surfaces, équipements, matériaux utilisés et le cas échéant le règlement de la copropriété
- Le prix de vente et les clauses de révision du prix, les modalités de paiement et les conditions suspensives
- La date de livraison et les éventuelles pénalités de retard
- L’assurance dommage-ouvrage du constructeur.
À la signature du contrat de réservation, il vous sera demandé de verser un dépôt de garantie. Son montant équivaut à 2 % à 5 % de la valeur du bien.
À savoir :
À la réception du contrat de réservation (en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception) vous bénéficiez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter et récupérer intégralement votre dépôt de garantie.
Acheter un logement en VEFA : la signature de l’acte de vente définitif
Après la conclusion du contrat de réservation, le projet d’acte de vente vous est envoyé – au minimum un mois avant la date de la signature de l’acte authentique chez le notaire -contenant tous les documents nécessaires à la transaction immobilière.
Dès la signature de l’acte de vente définitif, vous devenez propriétaire du sol et du bâtiment au fur et à mesure de l’avancée des travaux du bien en VEFA.
À savoir :
Les frais de notaire pour l’achat d’un logement neuf sont réduits en comparaison d’un logement ancien. Ils s’élèvent à environ 3 % du prix du bien à construire, contre 7 à 8 % pour un bien existant.
Les mentions obligatoires de l’acte authentique
Le contrat d’acte de vente définitif d’un bien en VEFA reprend les mentions obligatoires décrites dans le contrat de réservation, à savoir :
- Le descriptif détaillé du bien
- Le prix, les clauses de révision du prix et les modalités de paiement
- Les délais de livraison.
Soyez particulièrement attentif aux garanties (la garantie d’achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale) qui vous protègent contre les éventuelles malfaçons liées à la construction. Grâce à son assurance dommage-ouvrage, le vendeur sera à même d’intervenir pour prendre à sa charge la réparation des dommages.
Contactez-nousLe paiement d’un logement en VEFA
Le paiement d’un logement en VEFA est obligatoirement soumis à un échelonnement sur toute la durée de la construction. Ainsi, les versements sont effectués de façon progressive en fonction de l’avancée des travaux.
Le paiement échelonné d’un logement en VEFA est une mesure strictement encadrée par la loi qui respecte l’échéancier suivant :
- 35 % du montant total à l’achèvement des fondations
- 70 % à la mise hors d’eau
- 95 % à la fin des travaux
- 5 % restants lors de la livraison du logement.
Doivent être mentionnés dans votre contrat de vente :
- Le montant total du bien
- Les modalités de paiement
- Les différentes étapes de l’échelonnement du paiement.
