MenuVEFA : les garanties liées à l’opération immobilière
La garantie de remboursement
Dans le cas où le logement ne pourrait être achevé pour cause de défaillance du promoteur, l’acte de vente serait alors annulé. L’établissement financier du promoteur prend à sa charge le remboursement des sommes que vous avez déjà versées.
La garantie financière d’achèvement
Là encore, s’il y a défaillance du promoteur, la garantie financière d’achèvement vous assure l’achèvement et la livraison de votre logement. C’est la caution du promoteur, un établissement indépendant partenaire du promoteur (banque ou société d’assurance), qui prend le relais et s’engage alors à financer la fin des travaux de votre logement.
Vérifiez bien que votre promoteur ait souscrit à la garantie financière d’achèvement, elle vous sera nécessaire pour l’obtention de votre prêt immobilier. En effet, c’est une garantie supplémentaire qui plaît aux banques.
Les garanties liées à la construction en VEFA
La garantie de parfait achèvement : vous couvre durant la 1ère année
La garantie de parfait achèvement vous protège des éventuels désordres ou malfaçons de conformité liés au gros œuvre. Cela peut être très visible comme une cloison, une porte ou une fenêtre mal placée par exemple ou plus nuancé comme un carrelage qui se fissure ou une peinture qui s’écaille. Si vous constatez ces anomalies à la livraison du bien, notez-les dans le procès-verbal de réception des travaux.
Parfois, c’est seulement en s’installant dans le logement que les défauts apparaissent, tels qu’une fuite d’eau ou un dysfonctionnement de l’installation électrique. Signalez-les dans une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au promoteur. Notez que vous avez un an après la remise des clés pour activer la garantie de parfait achèvement.
Le constructeur s’engage ensuite à venir réparer tous les désordres que vous avez constatés, dans des délais que vous aurez convenus ensemble. Sachez que si l’entreprise ne respecte pas cet engagement, vous pouvez la mettre en demeure de réaliser les travaux, voire même, faire intervenir un autre constructeur à ses frais.
La garantie biennale : 2 ans de protection sur le second œuvre
La garantie biennale ou de bon fonctionnement – comme son nom l’indique – est valable deux ans. Elle porte sur les vices cachés du second œuvre : menuiseries, volets, interphone, chaudière, radiateurs, canalisations et robinetterie, sanitaires, revêtements….
Si vous constatez des défauts sur ces éléments, vous avez deux ans pour les signaler au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par constat d’huissier. Sachez toutefois que les dysfonctionnements émanant d’un mauvais entretien ou d’une utilisation erronée ne sont pas couverts par la garantie de bon fonctionnement.
À la réception de votre signalement, le constructeur est alors dans l’obligation de réparer ou remplacer tous les équipements défaillants.
La garantie décennale couvre les malfaçons pendant 10 ans
Valable pendant dix ans à compter de la livraison du bien, la garantie décennale vous protège contre toutes les malfaçons et vices cachés qui rendent le logement impropre à son bon usage, voire inhabitable.
Autrement dit, il s’agit de défauts non visibles qui peuvent compromettre la solidité du bâtiment : fondations, murs, planchers, toiture, charpente, ascenseur, escaliers ou qui révèlent des problèmes d’étanchéité, une mauvaise isolation…
Il faut différencier ces malfaçons portant sur le gros œuvre, des défauts purement esthétiques qui eux, ne sont pas couverts.
C’est avec l’assurance dommage-ouvrage obligatoirement souscrite par le constructeur que celui-ci va pouvoir intervenir. Elle permet, en effet, le remboursement ou la réparation des dommages sans recherche de responsabilité, ce qui accélère le processus de dédommagement.
Pour activer la garantie décennale, comme pour les autres, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous mentionnez les désordres constatés.
