MenuVérification et validation du contrat de réservation
Votre projet débute par la signature d’un contrat de réservation, étape préliminaire au contrat de Vente en l’État de Futur Achèvement (VEFA). Sa signature vous garantit la réservation du bien immobilier et vous permet d’entamer les démarches financières.
Bien qu’aucune obligation légale ne vous impose de passer devant le notaire, il est recommandé de lui confier la vérification et validation du contrat de réservation. Il s’assurera qu’il comporte tous les éléments requis.
Réception du dépôt de garantie
Lors de la signature du contrat préliminaire, vous versez un dépôt de garantie variable selon la date prévue pour la finalisation de la vente :
● 5 % maximum du prix de vente pour un délai inférieur à 1 an
● 2 % maximum du prix de vente pour un délai compris entre 1 à 2 ans
La réception du dépôt de garantie a lieu sur un compte séquestre détenu par l’office du notaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Mais rien ne vous oblige à solliciter l’intervention d’un notaire, puisqu’un simple compte bancaire suffit.
Envoi du projet d’acte de vente à l’acquéreur
Le mois précédant la vente, le notaire procède à l’envoi du projet d’acte de vente à l’acquéreur pour validation. Relisez attentivement chaque détail, et plus particulièrement le prix de vente, la description du bien et l’identité des différentes parties.
Authentification du contrat de vente
Le jour de la vente, vous vous rendez à l’office du notaire pour signer l’acte authentique de vente. Sa signature marque le transfert effectif de propriété. La remise des clés a lieu, ainsi que le paiement du prix de vente et des frais de notaire.
L’authentification du contrat de vente est conférée par la signature du notaire. En tant qu’officier public, il s’engage sur l’identité des parties, le contenu et la date de ce document.
Publication de l’acte de vente au fichier immobilier du service des hypothèques
Après la signature, le notaire se charge de l’enregistrement du transfert de propriété auprès de l’administration fiscale, et de la publication de l’acte de vente au fichier immobilier du service des hypothèques compétent pour le territoire concerné. Cette démarche de publicité foncière rend le nouveau droit de propriété opposable aux tiers.
Envoi du titre de propriété
L’envoi du titre de propriété intervient plusieurs mois après la signature chez le notaire. Le titre de propriété consiste en une copie de l’acte de vente, sur laquelle l’administration fiscale appose ses cachets, et atteste que vous êtes bien le détenteur du bien immobilier. En cas de perte, sollicitez le notaire pour en obtenir une copie. Il est tenu d’en conserver un exemplaire pendant 100 ans.
Rôle de conseil auprès de l’acquéreur
Le code de déontologie des notaires impose au notaire de tenir le rôle de conseil auprès de l’acquéreur. Ce devoir de conseil vous garantit la validité des informations reçues et leur conformité à la législation.
Les conseillers de l’Espace Neuf vous accompagnent dans votre projet d’achat d’un appartement neuf, n’hésitez pas à les solliciter.
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