Quel statut juridique choisir pour un investissement dans l’immobilier ?

Lorsqu’on réalise l’achat d’un appartement, d’une maison ou de bureaux pour les mettre en location, il convient de se poser la question du montage juridique immobilier le plus approprié pour réaliser cet investissement locatif.

Les équipes de l’Espace Neuf vous accompagnent pour déterminer la catégorie juridique (SCI, SARL ou SAS) qui correspond à votre activité et vous aident pour réaliser un investissement locatif à Rennes.

FAQ

Pourquoi créer une société pour un investissement immobilier locatif ?

Investir dans l’immobilier est un projet intéressant pour générer des revenus grâce à la location et/ou à la revente d’actifs immobiliers. Vous pouvez bien sûr investir en nom propre, mais la formule n’est pas très adaptée pour une acquisition à plusieurs.

C’est pourquoi il est courant d’envisager la création d’une société pour la location immobilière de vos biens. Plusieurs formes juridiques sont possibles, selon l’âge des associés, le montant de l’apport ou encore vos objectifs. Le statut juridique détermine :

  • L’organisation de l’entreprise
  • Le mode de fonctionnement
  • Le cadre légal pour l’activité exploitée
  • Les obligations comptables
  • Le régime fiscal et social

Les experts de l’Espace Neuf vous présentent les différents statuts et vous aident à réussir votre projet d’investissement à Saint-Malo ou à Rennes.

Quels sont les différents statuts juridiques pour un investissement immobilier ?

Opter pour la création d’une société au moment d’investir dans l’immobilier locatif permet d’organiser la gestion d’un patrimoine immobilier, notamment lorsqu’il est détenu par plusieurs associés. Voici les différents statuts et leurs spécificités :

La société civile immobilière (SCI)

La SCI est le statut juridique auquel on pense immédiatement lorsqu’on souhaite investir dans l’immobilier, puisqu’il concerne les activités immobilières. Une SCI comporte au minimum deux associés, qui répondent des dettes à proportion de leur part dans le capital, de façon illimitée. La société civile immobilière facilite la gestion du patrimoine personnel et la transmission aux héritiers.
Sur le plan fiscal, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), de façon irrévocable. Le choix s’opère selon le montant des revenus générés par l’activité.

La SARL familiale

La SARL de famille est une société à responsabilité limitée (SARL) dont tous les associés (deux au minimum) appartiennent obligatoirement à la même famille (enfant, parent, grand-parent, frère et sœur, conjoint ou partenaire PACS). Les associés sont responsables uniquement à hauteur de leurs apports.

La SARL doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Ce statut n’est en principe pas compatible avec la location nue d’un bien immobilier, il s’applique plutôt à la location meublée.

Par défaut, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, mais vous pouvez faire le choix de l’impôt sur le revenu.

La société par actions simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée (SAS) permet d’investir dans l’immobilier en modulant la part de capital de chaque associé, avec une responsabilité limitée au montant des apports. Les formalités de création sont plus contraignantes que celles de la SARL et un enfant mineur ne peut y être associé. La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut, mais les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (les cinq premières années de l’entreprise seulement).

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