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La loi PINEL

La loi PINEL

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert depuis le 1er Septembre 2014 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la LOI PINEL.

La LOI PINEL qui suit la loi DUFLOT ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.

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Le dispositif PINEL qui remplace le dispositif Duflot permet une réduction d’impôt qui s’applique aux contribuables ayant élu leur domicile fiscal en France et qui se portent acquéreur d’un logement neuf à partir du 01 septembre 2014 en prenant l’engagement de donner le logement en location nue, à un locataire qui l’occupe au titre de sa résidence principale, le tout sous réserve de respecter des plafonds de loyer et des plafonds de ressources des locataires.

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Durée 

Taux de Réduction d’impôt Pinel*

Loi Pinel sur 6 ans

12 %

Loi Pinel sur 9 ans

18 %

Loi Pinel sur 12 ans

21 %

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

En parallèle, la loi de finances pour 2015 permet désormais la location à un ascendant ou descendant du Bailleur, le tout en respectant les modalités d’application du dispositif.

5 avantages pour les contribuables

Une réduction d’impôt importante
Le montant de l’avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location :

  • 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
  • 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
  • 12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans

Un investissement sans apport possible

L’achat immobilier offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n’est pas le cas d’un investissement sur les marchés financiers. Cette possibilité permet d’envisager un investissement sans avoir à fournir d’apport initial.

Constitution d’un patrimoine immobilier

L’investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.

Possibilité de louer à sa famille

Alors que cela n’était pas le cas avec la loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les locations à la famille.
Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel -à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.

Préparer sa retraite

À l’expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l’occuper en tant que résidence secondaire ou principale

 

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* Montant maximum de réduction d’impôt sur 12 ans pour un investissement de 300 000 € TTC conformément aux nouvelles dispositions de la loi PINEL